Article 1 JORFARTI000001048778
Sont classées recettes régionales les recettes des douanes reprises à l'annexe 1 au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2002 portant classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2002. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 2002
Publié le22 mars 2002
PublicationJORF n°69 du 22 mars 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD0230004A
IdentifiantJORFTEXT000000586328
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret du 6 décembre 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects du 12 février 2002,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002007280
Sont classées recettes principales de 1re classe les recettes des douanes reprises à l'annexe 2 au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000002416369
Sont classées recettes principales de 2e classe les recettes des douanes reprises à l'annexe 3 au présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000002007281
Sont classées recettes centrales les recettes des douanes reprises à l'annexe 4 au présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000002007702
L'arrêté du 23 décembre 1968 modifié déterminant le classement des emplois comptables des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Article 6 JORFARTI000001048779
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001048780
A N N E X E 1 RECETTES RÉGIONALES
A N N E X E 2 RECETTES PRINCIPALES DE 1re CLASSE
A N N E X E 3 RECETTES PRINCIPALES DE 2e CLASSE
A N N E X E 4 RECETTES CENTRALES
Fait à Paris, le 28 février 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, A. Cadiou La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, A. Cadiou
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 23 décembre 1968 · abroge
Arrêté du 17 mars 1995 · abroge
Décret n°95-871 du 2 août 1995 · application
Arrêté du 2 mars 2000 · abroge