Article (sans numéro) JORFARTI000002166406
Art. 1er. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile est abrogée.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-226 du 24 février 1995 modifiant l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile relatif au mandat des membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1995
NatureDécret
Signé le24 février 1995
Publié le3 mars 1995
PublicationJORF n°53 du 3 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
NOREQUA9500190D
IdentifiantJORFTEXT000000552175
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 252-6;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 11, modifié par l'article 21 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001010440
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Décret n°84-353 du 11 mai 1984 · modifie
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · application
Aller plus loin
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