Article 1 LEGIARTI000006882508
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-226 du 24 février 1995 modifiant l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile relatif au mandat des membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1995
NatureDécret
Signé le24 février 1995
Publié le3 mars 1995
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9500190D
IdentifiantLEGITEXT000005617928
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 252-6;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 11, modifié par l'article 21 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006882507
1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Décret n°84-353 du 11 mai 1984 · modifie
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 1995).