Arrêté du 31 mars 1995 portant nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)

Article (sans numéro) JORFARTI000001780832

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995: La commission prévue à l'article 1er du décret no 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce est composée comme suit:

I. - Titulaires

a) Président: Mme Nerondat (Denise), conseiller à la cour d'appel de Paris. b) Membres: M. Armand (Serge), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris; M. Albert (Henri), président de chambre au tribunal de commerce de Paris; M. Guenix (Bernard), greffier associé du tribunal de commerce de Paris; M. Nappi (Henri), greffier associé du tribunal de commerce de Bastia; M. Bonnet (Michel), titulaire de l'examen professionnel de greffier de tribunal de commerce.

Article (sans numéro) JORFARTI000001150200

II. - Suppléants

a) Président: M. Mellottee (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris. b) Membres: M. Laudet (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris; M. Bourgerif (Philippe), juge au tribunal de commerce de Paris; M. Bahans (Charles), greffier du tribunal de commerce de Bordeaux; M. de Jenlis (Baudouin), greffier associé du tribunal de commerce de Valenciennes; M. Rey (Jean-Pierre), titulaire de l'examen de greffier de tribunal de commerce.