Article (sans numéro) JORFARTI000001783967
Art. 1er. - Les électeurs de la Nouvelle-Calédonie sont convoqués le dimanche 9 juillet 1995 pour procéder à l'élection des assemblées de province.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-516 du 3 mai 1995 portant convocation des électeurs pour procéder aux élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1995
NatureDécret
Signé le3 mai 1995
Publié le4 mai 1995
PublicationJORF n°105 du 4 mai 1995
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORDOMP9500018D
IdentifiantJORFTEXT000000552946
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code électoral;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu le décret no 89-290 du 9 mai 1989 pris en application du titre VI de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'organisation des élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie;
Vu l'avis émis le 19 avril 1995 par le comité consultatif en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 modifiée susvisée,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002377442
Art. 2. - Les déclarations de candidatures seront reçues au haut-commissariat à compter du lundi 12 juin 1995 jusqu'au dimanche 18 juin 1995, à vingt-quatre heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000001783968
Art. 3. - La campagne électorale s'ouvrira le lundi 26 juin 1995 et prendra fin le samedi 8 juillet 1995, à vingt-quatre heures.
Article (sans numéro) JORFARTI000002481462
Art. 4. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA3
Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 · application
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · application
Décret n°89-290 du 9 mai 1989 · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.