Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 312-3-1;
Vu le décret no 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété,
Arrêtent:
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1993 modifié, les mots: << à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation >> sont remplacés par les mots: << au premier alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation >>.
Art. 2. - Les plafonds de ressources prévus au deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté, selon le nombre de personnes composant le ménage et le nombre d'actifs du ménage.
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Pour le couple marié depuis moins de cinq ans, sans ou avec une personne à charge, dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans, le plafond de ressources applicable est celui afférent aux ménages composés de quatre personnes.
Art. 3. - Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant au moins deux actifs les ménages dont soit les deux conjoints, soit au moins deux personnes cotitulaires du prêt exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables.
Art. 4. - Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.
Art. 5. - Lors de la demande de prêt, l'avis d'imposition de chaque personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'article 4 ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes du ménage requérant non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
Art. 6. - Les plafonds de ressources annuelles imposables fixés en annexe au présent arrêté sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'I.N.S.E.E.; cette variation est appréciée entre le mois de novembre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Art. 7. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Plafonds de ressources annuelles imposables fixés en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7204 ......................................................
Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.