Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

Article (sans numéro) JORFARTI000002375906

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots: << l'article 1002 du code rural >> sont remplacés par les mots: << l'article 1002-1 du code rural >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002481753

Art. 2. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié:

I. - Le premier alinéa du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:

<< L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural est constituée sur l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des caisses intéressées et agréée par le ministre chargé de l'agriculture.

Celui-ci peut déléguer ce pouvoir au préfet de la région dans laquelle se situe le siège de l'association. >> II. - Au dernier alinéa du 1o, les mots: << après avis du conseil d'administration de la caisse >> sont remplacés par les mots: << après communication des motifs au conseil d'administration de l'association et après avis du ou des conseils d'administration de la ou des caisses concernées >>.

III. - La première phrase du 2o est rédigée comme suit:

<< Le directeur et l'agent comptable de la caisse ou de l'une des caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée; ils sont nommés par le conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. >> IV. - Dans le 3o, la dernière phrase est rédigée comme suit: << Ces délibérations sont également transmises au préfet de région compétent et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001203706

Art. 3. - A l'article 5 du même décret, les mots: << association spécialisée d'un autre département >> et << préfet, commissaire de la République de région >> sont remplacés par les mots: << association spécialisée compétente pour un autre département >> et << préfet de région >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001975575

Art. 4. - L'article 6 du même décret est modifié comme suit:

1o Après les mots << les adhérents volontaires >>, sont insérés les mots << les utilisateurs mentionnés à l'article 48 et les entreprises ou organismes ayant passé la convention prévue au second alinéa ci-après >>.

2o Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:

<< Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de la cotisation due au titre de la surveillance médicale des salariés des entreprises de travail temporaire,

mentionnée à l'article 47 du présent décret, et au titre de la surveillance médicale des salariés des autres entreprises ou organismes ayant passé à cet effet une convention avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001200628

Art. 5. - L'article 8 du même décret est modifié comme suit:

1o Le I est remplacé par les dispositions suivantes:

<< La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de médecine du travail, la coordination des services médicaux mentionnés aux articles 3 et 4. L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de médecine du travail, assisté d'un adjoint médecin du travail et de médecins conseillers techniques.

<< Le budget de l'échelon national est préparé par le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail et présenté au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le conseil central arrête, en présence du médecin-chef de l'échelon national, le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture. << Le médecin chef de l'échelon national de médecine du travail établit chaque année un rapport d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi. >> 2o Au deuxième alinéa du II, les mots: << préfet, commissaire de la République de région >> et << caisse centrale de secours mutuels agricoles >> sont respectivement remplacés par les mots: << préfet de région >> et << caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.

3o Il est ajouté, après le III, un IV ainsi rédigé:

<< IV. - Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service de médecine du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical du travail. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002375907

Art. 6. - L'article 10 du même décret est complété par un 3o ainsi rédigé: << 3o Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical du travail. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001012107

Art. 7. - L'article 15 du même décret est ainsi modifié:

I. - Le a du 1o est rédigé comme suit:

<< a) Dans les sections, le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que dans les conditions prévues à l'article 1012 du code rural. Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d'administration de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. L'avis du comité et la délibération de la caisse sont pris à la majorité des membres présents, par un vote à bulletin secret, et après que l'intéressé, en cas de licenciement, a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas de désaccord entre le conseil d'administration et le comité de la protection sociale des salariés agricoles, la nomination ou le licenciement du médecin du travail est prononcé, par application des dispositions de l'article 1023-1 du code rural, par le conseil d'administration sur décision conforme de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.

<< Les conditions de travail et de rémunération du médecin du travail sont fixées par convention collective agréée par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions déterminées à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale. >> II. - Au b du 1o, après les mots: << à la majorité de ses membres >> est ajouté le mot: << présents >>.

III. - Le 5o est complété par la phrase suivante: << Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001204128

Art. 8. - Au deuxième alinéa du 1o de l'article 16 du même décret, les mots: << la majorité de ses membres, présents ou non >> sont remplacés par les mots: << la majorité de ses membres présents >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001784885

Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 23 du même décret, les mots: << à la formation à la sécurité prévue à l'article L. 231-3-1 du code du travail et à celle des personnes mentionnées à l'article 20 du présent décret >> sont remplacés par les mots: << à la formation et à l'information en matière de sécurité prévues aux articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail ainsi qu'à la formation des personnes mentionnées à l'article 20 du présent décret >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001012138

Art. 10. - L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 27. - Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions des comités d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001784886

Art. 11. - Le II de l'article 30 du même décret est modifié comme suit:

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Toutefois, les employeurs qui embauchent des salariés n'appartenant pas à une des catégories énumérées au 1o du troisième alinéa ci-après pour une campagne de travaux saisonniers d'une durée inférieure à trois mois peuvent substituer à la déclaration prévue à l'alinéa précédent une déclaration collective préalable à l'embauche, qui mentionne le nom et la date de naissance des salariés concernés ainsi que la nature et la durée prévisible des travaux effectués. >> II. - Le 1o du troisième alinéa est rédigé comme suit:

<< 1o Dès l'embauche et au plus tard dans le mois qui suit la réception de la déclaration par le service médical du travail... >> (le reste sans changement).

III. - Le 2o du troisième alinéa est rédigé comme suit:

<< 2o Dès l'embauche, et au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception de la déclaration susvisée... >> (le reste sans changement).

Article (sans numéro) JORFARTI000001204129

Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 32 du même décret, les mots: << les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article 30 >> sont remplacés par les mots: << les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1o (b) du troisième alinéa du II de l'article 30. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001397506

Art. 13. - Le début du deuxième alinéa de l'article 33 du même décret est ainsi rédigé: << sous réserve des dispositions des articles L. 122-24-4, L.

122-32-4 et L. 122-32-5 du code du travail... >> (la suite sans changement).

Article (sans numéro) JORFARTI000001975576

Art. 14. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 41 du même décret deviennent l'article 41-1.

Article (sans numéro) JORFARTI000001397507

Art. 15. - Dans le même décret: 1o La section V devient la section VI; 2o Les articles 43, 44, 45 et 46 deviennent respectivement les articles 51, 52, 53 et 54; 3o Il est créé, après la section IV, une section V ainsi rédigée:

<< Section V

<< Dispositions particulières à la médecine du travail dont

Article (sans numéro) JORFARTI000001204130

Art. 16. - I. - Aux articles 7 et 33-1 du même décret, les mots: << préfet, commissaire de la République de région >> et << caisse centrale de secours mutuels agricoles >> sont respectivement remplacés par << préfet de région >> et << caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.

II. - Aux articles 15 (3o, 4o, 5o et 6o), 22-1 et 42-2, du même décret, les mots: << médecin qui assume les fonctions de chef de service de médecine du travail >> et << médecin assumant les fonctions de chef du service de médecine du travail >> sont remplacés par les mots << médecin du travail,

chef du service de médecine du travail >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001012139

Art. 17. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001784887

Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.