Article 1 LEGIARTI000006675836
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureDécret
Signé le4 mai 1995
Publié le6 mai 1995
Articles18 articles en vigueur
NORAGRS9500628D
IdentifiantLEGITEXT000005618535
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles 1000-1 à 1000-5 et 1002 à 1002-4;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1 et le titre IV du livre II;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 153-3;
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date des 17 novembre 1994 et 12 janvier 1995;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006675837
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006675838
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006675839
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006675840
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006675841
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006675842
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006675843
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006675844
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006675845
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006675846
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006675847
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006675848
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006675849
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006675850
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006675851
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006675852
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 18 LEGIARTI000006675835
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Cité par 2 textes
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 43 (M) · creation
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 43 (T) · transfert
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1995).