Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-548 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006675838
Texte parentLEGITEXT000005618535
Référencearticle 3 du décret n°95-548 du 4 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 5 du même décret, les mots: << association spécialisée d'un autre département >> et << préfet, commissaire de la République de région >> sont remplacés par les mots: << association spécialisée compétente pour un autre département >> et << préfet de région >>.
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