1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-548 du 4 mai 1995 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.
TexteDécret n°95-548 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006675835
Texte parentLEGITEXT000005618535
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