Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 6 du même décret est modifié comme suit: 1o Après les mots << les adhérents volontaires >>, sont insérés les mots << les utilisateurs mentionnés à l'article 48 et les entreprises ou organismes ayant passé la convention prévue au second alinéa ci-après >>. 2o Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé: << Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant minimum de la cotisation due au titre de la surveillance médicale des salariés des entreprises de travail temporaire, mentionnée à l'article 47 du présent décret, et au titre de la surveillance médicale des salariés des autres entreprises ou organismes ayant passé à cet effet une convention avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée. >>