Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au deuxième alinéa du 1o de l'article 16 du même décret, les mots: << la majorité de ses membres, présents ou non >> sont remplacés par les mots: << la majorité de ses membres présents >>.
Décret n°95-548 du 4 mai 1995 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-548 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006675843
Texte parentLEGITEXT000005618535
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