Décret n°95-548 du 4 mai 1995 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

TexteDécret n°95-548 du 4 mai 1995

IdentifiantLEGIARTI000006675852

Texte parentLEGITEXT000005618535

Référencearticle 17 du décret n°95-548 du 4 mai 1995 (version du 1er septembre 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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