Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-548 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006675851
Texte parentLEGITEXT000005618535
Référencearticle 16 du décret n°95-548 du 4 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - I. - Aux articles 7 et 33-1 du même décret, les mots: << préfet, commissaire de la République de région >> et << caisse centrale de secours mutuels agricoles >> sont respectivement remplacés par << préfet de région >> et << caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>. II. - Aux articles 15 (3o, 4o, 5o et 6o), 22-1 et 42-2, du même décret, les mots: << médecin qui assume les fonctions de chef de service de médecine du travail >> et << médecin assumant les fonctions de chef du service de médecine du travail >> sont remplacés par les mots << médecin du travail, chef du service de médecine du travail >>.
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