Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-548 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006675847
Texte parentLEGITEXT000005618535
Référencearticle 12 du décret n°95-548 du 4 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 32 du même décret, les mots: << les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné à l'article 30 >> sont remplacés par les mots: << les salariés affectés aux travaux déterminés par l'arrêté mentionné au 1o (b) du troisième alinéa du II de l'article 30. >>
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