Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le début du deuxième alinéa de l'article 33 du même décret est ainsi rédigé: << sous réserve des dispositions des articles L. 122-24-4, L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du code du travail... >> (la suite sans changement).
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