Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du même décret est ainsi modifié: I. - Le premier alinéa du 1o est remplacé par les dispositions suivantes: << L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article 1000-2 du code rural est constituée sur l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des caisses intéressées et agréée par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut déléguer ce pouvoir au préfet de la région dans laquelle se situe le siège de l'association. >> II. - Au dernier alinéa du 1o, les mots: << après avis du conseil d'administration de la caisse >> sont remplacés par les mots: << après communication des motifs au conseil d'administration de l'association et après avis du ou des conseils d'administration de la ou des caisses concernées >>. III. - La première phrase du 2o est rédigée comme suit: << Le directeur et l'agent comptable de la caisse ou de l'une des caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée; ils sont nommés par le conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. >> IV. - Dans le 3o, la dernière phrase est rédigée comme suit: << Ces délibérations sont également transmises au préfet de région compétent et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole >>.