Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-548 du 4 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006675841
Texte parentLEGITEXT000005618535
Référencearticle 6 du décret n°95-548 du 4 mai 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 10 du même décret est complété par un 3o ainsi rédigé: << 3o Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité d'entreprise dont l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service médical du travail. >>
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