Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement, et notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu le décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder ;
Vu la décision du 11 juin 1985 homologuant la norme NF U 44-041 ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 29 août 1988 portant application obligatoire des chapitres 4, 5, 6 et 7 de la norme NF U 44-041 (juillet 1985) : Matières fertilisantes. - Boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines. - Dénominations et spécifications, est abrogé.
Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, J.-F. Collin La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau, P. Roussel Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J. Serris