Article (sans numéro) JORFARTI000001976763
Art. 1er. - L'arrêté du 11 juin 1986 relatif aux comptes budgétaires des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentant un caractère limitatif est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 11 juin 1986 relatif aux comptes budgétaires des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentant un caractère limitatif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 avril 1995
Publié le22 avril 1995
PublicationJORF n°95 du 22 avril 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSS9501226A
IdentifiantJORFTEXT000000553607
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002371916
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
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