Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu l’arrêté du 11 juin 1986 relatif aux comptes budgétaires des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentant un caractère limitatif,
Arrêtent :
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 11 juin 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Lors du vote des divers budgets que chaque organisme du régime spécial de sécurité sociale dans les mines est tenu d’établir, le conseil d’administration fixe la nomenclature des comptes auxquels il entend donner un caractère limitatif. »
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1993.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil, P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. MARIANI