Journal officiel · Décret

Décret no 95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995

NatureDécret

Signé le6 mai 1995

Publié le7 mai 1995

PublicationJORF n°108 du 7 mai 1995

AutoritéMINISTERE DU BUDGET

NORBUDD9570009D

IdentifiantJORFTEXT000000553727

Référence

Décret no 95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret no 90-317    du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de    l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe    intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les    commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes, JO du 7 mai 1995, NOR BUDD9570009D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,

Vu le code des douanes, et notamment son article 265 sexies, deuxième alinéa;

Vu le décret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001592212

Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 9 avril 1990 susvisé, les mots: << 31 mars de l'année >> sont remplacés par les mots: << 31 décembre de la troisième année >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002374796

Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY

Textes cités liens · DILA1

Décret n°90-317 du 9 avril 1990 · application

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