Article 1 LEGIARTI000006617241
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret n° 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureDécret
Signé le6 mai 1995
Publié le7 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORBUDD9570009D
IdentifiantLEGITEXT000005618684
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Vu le code des douanes, et notamment son article 265 sexies, deuxième alinéa;
Vu le décret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006617240
1. Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-317 du 9 avril 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1995).