Article (sans numéro) JORFARTI000002376250
Art. 1er. - Le délégué interministériel aux personnes handicapées est placé auprès du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux personnes handicapées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1995
NatureDécret
Signé le31 juillet 1995
Publié le1er août 1995
PublicationJORF n°177 du 1 août 1995
NORSPSC9502268D
IdentifiantJORFTEXT000000554067
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001014066
Art. 2. - Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de coordonner les actions favorisant l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment dans les domaines de l'intégration scolaire, du maintien à domicile et de l'accessibilité, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cette fin, il apporte son concours au comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation prévu à l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002481831
Art. 3. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué fait appel, outre aux services relevant du ministère du travail, du dialogue social et de la participation et du ministère de la solidarité entre les générations, à ceux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministère du logement et du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et, en tant que de besoin, aux services compétents des autres ministères concernés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001785417
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre du logement et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité entre les générations, COLETTE CODACCIONI
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, JACQUES BARROT
Le ministre du logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PIERRE PASQUINI
Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · application
Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.