Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
Arrêtent:
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé, les dispositions concernant le cadre d'emplois III sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< Cadre d'emplois III
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 25/08/95 Page 12644 a 12645 ......................................................
Art. 2. - Le 2o de l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< 2oGroupe III, cadre d'emplois II et cadre d'emplois III. Les agents classés au 30 décembre 1992 dans une fonction relevant de l'échelle III-B prévue par la décision no 72/2/ST du 4 avril 1972 modifiée bénéficieront d'un déroulement de carrière qui ne pourra être inférieur à celui auquel ils auraient pu prétendre dans l'ancien statut. Des échelons temporaires sont créés à cet effet dans les cadres d'emplois II et III. >>
Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Art. 8. - A titre transitoire, les agents relevant de l'échelle III-B prévue par la décision no 72/2/ST du 4 avril 1972 modifiée poursuivent leur carrière dans les échelons temporaires, dès lors qu'ils justifient de deux ans d'ancienneté dans le dernier échelon de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois II ou de deux ans et demi d'ancienneté dans le dernier échelon de la 1re catégorie du cadre d'emplois III. >>
Art. 4. - Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration, B. POMEL
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.