Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R. 551-1 à R. 555-5;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application du code de la consommation, livre II, titre Ier, chapitres II à IV, sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne le commerce des semences et des plants;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 relatif à l'approbation du règlement technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à l'admission de vergers à graines et de parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés;
Après avis du comité technique permanent de la sélection des plants cultivés,
Arrête:
Art. 1er. - Est homologué le règlement technique pour la production de semences forestières issues de vergers à graines ou de parents de famille(s) recourant à la pollinisation artificielle annexé au présent arrêté (1).
Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les règlements techniques peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 1 ter, avenue de Lowendal,
75007 Paris, au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, et à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service de la forêt et du bois).
Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'espace rural et de la forêt: Le sous-directeur, B. CHEVALIER