Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment l'article L. 42;
Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment les articles 3 et 3 bis;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine du 17 juin 1994,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002173573
Art. 1er. - Les officiers des navires de transport de passagers, armés au long cours ou au cabotage, qui ne sont pas visés par l'article 3 bis du décret du 7 mai 1952 modifié susvisé sont classés, en fonction de la puissance et de la jauge brute de ces navires, conformément au tableau ci-dessous:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/95 Page 12840
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Article (sans numéro) JORFARTI000002375575
Art. 2. - Pour l'application du présent arrêté, les termes << puissance >> et << jauge brute >> visés à l'article 1er s'entendent:
- de la puissance maximum effective, exprimée en chevaux, de l'appareil propulsif du navire majorée de deux fois la puissance effective du moteur d'entraînement des groupes électrogènes, à l'exclusion des groupes de secours;
- de la jauge, exprimée en tonneaux de jauge brute, déterminée conformément à l'accord sur un système uniforme de jaugeage des navires signé à Oslo le 10 juin 1947.
Article (sans numéro) JORFARTI000002118780
Art. 3. - Le présent arrêté est applicable aux navires visés à l'article 1er entrant en flotte postérieurement à sa publication.
Article (sans numéro) JORFARTI000001787052
Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, G. SYLVESTRE
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
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