Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 août 1995 portant classement des officiers des navires transportant des passagers, armés au long cours ou au cabotage, qui ne sont pas visés par l'article 3 bis du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1995

NatureArrêté

Signé le2 août 1995

Publié le30 août 1995

Articles4 articles en vigueur

NOREQUB9501223A

IdentifiantLEGITEXT000005619321

Référence

Arrêté du 2 août 1995 portant classement des officiers des navires transportant des passagers, armés au long cours ou au cabotage, qui ne sont pas visés par l'article 3 bis du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu le code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment l'article L. 42;

Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment les articles 3 et 3 bis;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine du 17 juin 1994,

Arrêtent:

Article 1 LEGIARTI000006790151

1. Les officiers des navires de transport de passagers, armés au long cours ou au cabotage, qui ne sont pas visés par l'article 3 bis du décret du 7 mai 1952 modifié susvisé sont classés, en fonction de la puissance et de la jauge brute de ces navires, conformément au tableau ci-dessous :

2. PUISSANCE (CV) : < 5 000

3. JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000

4. Capitaine/chef mécanicien 14

5. Second capitaine/second mécanicien 11

6. Lieutenant/chef de quart 9

7. JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500

8. Capitaine/chef mécanicien 15

9. Second capitaine/second mécanicien 12

10. Lieutenant/chef de quart 10

11. JAUGE BRUTE (TJB) : 3 500 < 8 000

12. Capitaine/chef mécanicien 16

13. Second capitaine/second mécanicien 12

14. Lieutenant/chef de quart 10

15. JAUGE BRUTE (TJB) : 8 000 <

16. Capitaine/chef mécanicien 17

17. Second capitaine/second mécanicien 12

18. Lieutenant/chef de quart 10

19. PUISSANCE (CV) : 5 000 < 10 000

20. JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000

21. Capitaine/chef mécanicien 15

22. Second capitaine/second mécanicien 12

23. Lieutenant/chef de quart 10

24. JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500

25. Capitaine/chef mécanicien 16

26. Second capitaine/second mécanicien 12

27. Lieutenant/chef de quart 10

28. JAUGE BRUTE (TJB) : 3 500 < 8 000

29. Capitaine/chef mécanicien 17

30. Second capitaine/second mécanicien 12

31. Lieutenant/chef de quart 10

32. JAUGE BRUTE (TJB) : 8 000 <

33. Capitaine/chef mécanicien 18

34. Second capitaine/second mécanicien 14

35. Lieutenant/chef de quart 11

36. PUISSANCE (CV) : 10 000 < 20 000

37. JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000

38. Capitaine/chef mécanicien 16

39. Second capitaine/second mécanicien 12

40. Lieutenant/chef de quart 10

41. JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500

42. Capitaine/chef mécanicien 17

43. Second capitaine/second mécanicien 12

44. Lieutenant/chef de quart 10

45. Capitaine/chef mécanicien 18

46. Second capitaine/second mécanicien 14

47. Lieutenant/chef de quart 11

48. JAUGE BRUTE (TJB) : 8 000 <

49. Capitaine/chef mécanicien 19

50. Second capitaine/second mécanicien 15

51. Lieutenant/chef de quart 11

52. PUISSANCE (CV) : 20 000 < 35 000

53. JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000

54. Capitaine/chef mécanicien 17

55. Second capitaine/second mécanicien 12

56. Lieutenant/chef de quart 10

57. JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500

58. Capitaine/chef mécanicien 18

59. Second capitaine/second mécanicien 14

60. Lieutenant/chef de quart 11

61. JAUGE BRUTE (TJB) : 3 500 < 8 000

62. Capitaine/chef mécanicien 19

63. Second capitaine/second mécanicien 15

64. Lieutenant/chef de quart 11

65. JAUGE BRUTE (TJB) : 8 000 <

66. Capitaine/chef mécanicien 20

67. Second capitaine/second mécanicien 15

68. Lieutenant/chef de quart 12

69. PUISSANCE (CV) : 35 000 <

70. JAUGE BRUTE (TJB) : < 1 000

71. Capitaine/chef mécanicien 18

72. Second capitaine/second mécanicien 14

73. Lieutenant/chef de quart 11

74. JAUGE BRUTE (TJB) : 1 000 < 3 500

75. Capitaine/chef mécanicien 19

76. Second capitaine/second mécanicien 15

77. Lieutenant/chef de quart 11

78. JAUGE BRUTE (TJB) : 3 500 < 8 000

79. Capitaine/chef mécanicien 20

80. Second capitaine/second mécanicien 15

81. Lieutenant/chef de quart 12

Article 2 LEGIARTI000006790152

1. Pour l'application du présent arrêté, les termes "puissance" et "jauge brute" visés à l'article 1er s'entendent :

2. - de la puissance maximum effective, exprimée en chevaux, de l'appareil propulsif du navire majorée de deux fois la puissance effective du moteur d'entraînement des groupes électrogènes, à l'exclusion des groupes de secours ;

3. - de la jauge, exprimée en tonneaux de jauge brute, déterminée conformément à l'accord sur un système uniforme de jaugeage des navires signé à Oslo le 10 juin 1947.

Article 3 LEGIARTI000006790153

1. Le présent arrêté est applicable aux navires visés à l'article 1er entrant en flotte postérieurement à sa publication.

Article 4 LEGIARTI000006790150

1. Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, G. SYLVESTRE

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 1995).

Texte d'origine, publié au JO →