Article (sans numéro) JORFARTI000001983972
A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, il est inséré après : « baccalauréat » la mention : « brevet de technicien supérieur ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 95-1166 du 2 novembre 1995 complétant le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 1995
NatureDécret
Signé le2 novembre 1995
Publié le8 novembre 1995
PublicationJORF n°260 du 8 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
NORMENL9502353D
IdentifiantJORFTEXT000000555686
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1995,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002176001
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, François Bayrou
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 · modifie
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