Article (sans numéro) JORFARTI000001784413
Art. 1er. - Le montant moyen budgétaire annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 1979 susvisé est fixé à 36 510 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juin 1995 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juin 1995
Publié le20 septembre 1995
PublicationJORF n°219 du 20 septembre 1995
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE
NORMCCB9500489A
IdentifiantJORFTEXT000000556271
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 78-956 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles;
Vu le décret no 79-218 du 7 mars 1979 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001593801
Art. 2. - L'arrêté du 14 juin 1994 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001399874
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, R. KLEIN
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le chef de service, D. BARGAS
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-278 du 30 mars 1979 · application
Arrêté du 14 juin 1994 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge