Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial

Article (sans numéro) JORFARTI000001147132

Art. 1er. - A la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, les mots: << à l'article 16 du décret du 28 août 1992 susvisé >> sont remplacés par les mots: << aux articles 16 et 27 du décret no 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001207377

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

<< Cet avis d'examen est publié dans au moins deux journaux d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.

<< Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.

<< Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.

<< Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen. << Le jury comprend:

<< - un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;

<< - deux personnalités qualifiées;

<< - deux membres de l'enseignement supérieur, sur proposition d'une autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur;

<< - deux élus locaux;

<< - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

<< Le président est choisi parmi les membres du jury.

<< Pour les examens organisés par les collectivités non affiliées, deux tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le président du jury.

<< L'arrêté prévu au cinquième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

<< Les correcteurs sont désignés par l'autorité territoriale précitée pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.

<< Ils délibèrent avec le jury, avec voix consultative, pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.

<< Les épreuves sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux correcteurs. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001016308

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, les mots: << au président du Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001539527

Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.