Article (sans numéro) JORFARTI000001944915
Art. 1er. - L'association Centre archéologique du Var est agréée pour exercer, dans le département du Var, les droits reconnus à la partie civile par l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980 susvisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 1998 portant agrément du Centre archéologique du Var
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 1998
Publié le14 mai 1998
PublicationJORF n°111 du 14 mai 1998
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC9820184A
IdentifiantJORFTEXT000000556695
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
Vu les articles 4 à 16 du décret no 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi no 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001944916
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, et le directeur du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, C. Vigouroux La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, M. Sadaoui
Textes cités liens · DILA2
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 · application
Décret n°91-787 du 19 août 1991 · application