Article (sans numéro) JORFARTI000001533247
Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé, les mots : << 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << 31 décembre 1996 >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1995
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1995
Publié le29 décembre 1995
PublicationJORF n°302 du 29 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTE9500752A
IdentifiantJORFTEXT000000556809
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes,
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le réglement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 modifié relatif à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives à leur recrutement ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001595756
Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, D. CANEPA
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 mai 1994 · modifie
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