Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 150 nonies du code et les articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 C-2,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002381885
Art. 1er. - Au I de l'article 41 septdecies N de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements >> sont remplacés par les mots : << le montant des profits et des pertes réalisés par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement la somme algébrique des profits et des pertes >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002381886
Art. 2. - A l'article 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << des encaissements et décaissements >> sont remplacés par les mots : << des profits et des pertes >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001014722
Art. 3. - A l'article R. 96 C-2 du livre des procédures fiscales, les mots : << la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients >> sont remplacés par les mots : << la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001210503
Art. 4. - Ces dispositions sont applicables aux opérations dénouées à compter du 1er janvier 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001014723
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE