Article 1 LEGIARTI000006329873
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1330 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-2 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés d'options négociables
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1995
NatureDécret
Signé le28 décembre 1995
Publié le30 décembre 1995
Articles5 articles en vigueur
NORBUDF9520891D
IdentifiantLEGITEXT000005620032
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 150 nonies du code et les articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 C-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006329874
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329875
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006329876
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006329872
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Cité par 1 texte
DECRET98-299 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1995).