Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1330 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329873
Texte parentLEGITEXT000005620032
Référencearticle 1 du décret n°95-1330 du 28 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au I de l'article 41 septdecies N de l'annexe III au code général des impôts, les mots : << le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements >> sont remplacés par les mots : << le montant des profits et des pertes réalisés par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant distinctement la somme algébrique des profits et des pertes >>.
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