Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1330 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329875
Texte parentLEGITEXT000005620032
Référencearticle 3 du décret n°95-1330 du 28 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 96 C-2 du livre des procédures fiscales, les mots : << la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients >> sont remplacés par les mots : << la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position >>.
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