1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1330 du 28 décembre 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1995.
TexteDécret n°95-1330 du 28 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329872
Texte parentLEGITEXT000005620032
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