Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Art. 1er. - L'article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection. »
Art. 2. - A l'article L.O. 277 du code électoral, les mots : « d'octobre » sont supprimés.
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigé :
« Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé avant le 1er juin, le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard à cette date, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques. »
Art. 4. - I. - Au 1o de l'article 44 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, les mots : « dix jours au moins avant la date de la clôture de la première session » sont remplacés par les mots : « avant le 11 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget ».
II. - Au 2o de l'article 44 de la même ordonnance, les mots : « le Gouvernement, quarante-huit heures avant la clôture de la première session, dépose » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement dépose avant le 19 décembre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre des relations avec le Parlement, ROGER ROMANI
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.