Article 1 LEGIARTI000006528857
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi organique
Loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1995
NatureLoi organique
Signé le16 décembre 1995
Publié le20 décembre 1995
Articles4 articles en vigueur
NORJUSX9500119L
IdentifiantLEGITEXT000005619984
Article 2 LEGIARTI000006528858
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006528859
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006528860
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 16 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre des relations avec le Parlement, ROGER ROMANI
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · modifie
Cité par 3 textes
DECISION95-367 · modifie
Décret n°2001-136 du 12 février 2001, v. init. · application
Décret n°2001-137 du 12 février 2001, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 1995).