Loi n°95-1292 du 16 décembre 1995 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°95-1292 du 16 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006528860
Texte parentLEGITEXT000005619984
Référencearticle 4 de la loi n°95-1292 du 16 décembre 1995Fac-similé du JO du 20 décembre 1995 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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