Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-1292 du 16 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006528859
Texte parentLEGITEXT000005619984
Référencearticle 3 de la loi n°95-1292 du 16 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est ainsi rédigé : « Si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé avant le 1er juin, le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard à cette date, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques. »
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