Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1977, modifié par l'arrté du 11 mars 1991, fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves des concours de sous-directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, notamment l'article 3,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le programme des épreuves des concours de sous-directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire fixé en annexe de l'arrêté du 1er septembre 1977 susvisé est remplacé par le programme annexé au présent arrêté (1).
Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cette annexe est diffusée sur demande et sans frais par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Fait à Paris, le 22 février 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
Le sous-directeur, F. ANTONINI
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. NIGRETTO