Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur public de marchandises par voies navigables, modifié par le décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les mots : « par le ministre chargé des voies navigables ou, par délégation, par le président de Voies navigables de France (VNF) » sont remplacés par les mots : « par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ».
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.