Article (sans numéro) JORFARTI000001562005
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, les mandats des membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale relative aux agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale nommés par arrêté du 30 avril 1992 sont prorogés, au plus tard, au 30 avril 1999.