Article (sans numéro) JORFARTI000001177207
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia.
Journal officiel · Décret
Décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1998
NatureDécret
Signé le26 octobre 1998
Publié le27 octobre 1998
PublicationJORF n°249 du 27 octobre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9851747D
IdentifiantJORFTEXT000000558832
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002338001
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Cité par 3 textes
du 3 décembre 1998 · application
Arrêté du 1 avril 1999 · txt source
du 5 novembre 1999 · application
Aller plus loin
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