Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mars 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 mars 1996
Publié le26 mars 1996
PublicationJORF n°73 du 26 mars 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOP9500491A
IdentifiantJORFTEXT000000559466
RéférenceArrêté du 15 mars 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours de contrôleur du Trésor public de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, JO du 26 mars 1996, NOR ECOP9500491ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'article 17 du décret no 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 fixant les modalités d'organisation des concours ou examens ouverts pour l'accès à divers emplois du ministère de l'économie et des finances,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000001212101

Art. 1er. - Le concours prévu à l'article 17 du décret du 25 mai 1964 susvisé comporte les épreuves suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000002178507

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve no 1 (durée : trois heures, coefficient 3)

Rédaction d'un note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001405100

Epreuve no 2 (durée : trois heures, coefficient 2)

Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le programme est fixé en annexe au présent arrêté (1).

Article (sans numéro) JORFARTI000001405101

II. - Epreuve orale d'admission

Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (préparation : vingt minutes ; conversation : vingt minutes, coefficient 4).

Article (sans numéro) JORFARTI000001017389

Art. 2. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Elle est multipliée par le coefficient correspondant.

Article (sans numéro) JORFARTI000002178508

Art. 3. - Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites,

une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 50, après application des coefficients.

Article (sans numéro) JORFARTI000001405102

Art. 4. - A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis. Il peut soit ne pas pourvoir l'intégralité des postes offerts, soit établir une liste complémentaire d'admission.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité.

Article (sans numéro) JORFARTI000001789562

Art. 5. - L'arrêté du 20 décembre 1985 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès à l'emploi de contrôleur du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001212102

Art. 6. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002380943

(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté au ministère de l'économie et des finances, bureau P 1 - A - Recrutement,

télédoc 251, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : [1] 40-24-75-02 à [1] 40-24-75-09).

Fait à Paris, le 15 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :

Le sous-directeur, C. Gras

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