Journal officiel · Décret

Décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1996

NatureDécret

Signé le12 juin 1996

Publié le15 juin 1996

PublicationJORF n°138 du 15 juin 1996

AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE

NORDEFX9600051D

IdentifiantJORFTEXT000000559509

Référence

Décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires, JO du 15 juin 1996, NOR DEFX9600051D

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 modifié fixant les attributions des chefs d'état-major ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001017287

Art. 1er. - La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense.

Article (sans numéro) JORFARTI000002485373

Art. 2. - Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.

Article (sans numéro) JORFARTI000002114416

Art. 3. - Le ministre chargé des armées est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire. A ce titre, il répartit les moyens constituant les forces nucléaires au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions opérationnelles des commandants de ces forces. En outre, il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces moyens.

Article (sans numéro) JORFARTI000001150272

Art. 4. - En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre chargé des armées, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires :

De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles ;

De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des transmissions associées ;

De tenir informé le ministre chargé des armées et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.

Article (sans numéro) JORFARTI000001017918

Art. 5. - Le chef d'état-major des armées, ou le chef d'état-major général des armées, s'il est nommé, est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des forces nucléaires. Il s'assure de l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République, chef des armées et président du conseil de défense.

Article (sans numéro) JORFARTI000001017919

Art. 6. - Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en condition opérationnelle des moyens dont ils disposent et du suivi de l'exécution des missions.