Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001343059
Art. 1er. - Pour le versement de la prime informatique, en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 modifié susvisé, ont la qualité de centre automatisé de traitement de l'information (C.A.T.I.) au sein des services déconcentrés :
- les services zonaux des transmissions et de l'informatique (départements informatiques et centres informatiques interdépartementaux) ;
- le service chargé dans les préfectures des transmissions et de l'informatique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001595497
Art. 2. - L'effectif nécessaire au bon fonctionnement informatique du service chargé, dans chaque préfecture, des transmissions et de l'informatique, mentionné ci-dessus, est fixé par le tableau joint en annexe. L'ouverture du droit à la prime informatique ne peut se faire que dans cette limite.
Article (sans numéro) JORFARTI000001214615
Art. 3. - Le bénéfice du versement de la prime informatique est limité à la période pendant laquelle l'agent, affecté au sein du C.A.T.I., est chargé de l'une des fonctions mentionnées dans le tableau joint en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001595498
Art. 4. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001595499
A N N E X E
effectif de référence du centre automatisé
de traitement de l'information (c.a.t.i.) propre à chaque préfecture
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0118 du 22/05/96 Page 7647 a 7648
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Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Jean-Louis Debré
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