Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000029165889
1. Pour le versement de la prime informatique, en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 modifié susvisé, ont la qualité de centre automatisé de traitement de l'information (C.A.T.I.) au sein des services déconcentrés :
2. - les directions chargées des systèmes d'information et de communication au sein des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
3. - le service chargé dans les préfectures des transmissions et de l'informatique.
Article 2 LEGIARTI000006554547
1. L'effectif nécessaire au bon fonctionnement informatique du service chargé, dans chaque préfecture, des transmissions et de l'informatique, mentionné ci-dessus, est fixé par le tableau joint en annexe. L'ouverture du droit à la prime informatique ne peut se faire que dans cette limite.
Article 3 LEGIARTI000006554548
1. Le bénéfice du versement de la prime informatique est limité à la période pendant laquelle l'agent, affecté au sein du C.A.T.I., est chargé de l'une des fonctions mentionnées dans le tableau joint en annexe.
Article 4 LEGIARTI000006554545
1. Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. Effectif de référence du centre automatisé de traitement de l'information (c.a.t.i.) propre à chaque préfecture
2. FONCTIONS D'ÉTUDE et de conception (1)
3. FONCTIONS D'EXPLOITATION et maintenance (2)
4. Effectif nécessaire
5. Total effectif nécessaire
6. Total
7. TOTAL par préfecture
8. Préfectures < 300 000 habitants (28 préfectures)
9. 1
10. 28
11. 1
12. 28
13. 2
14. 300 000 habitants < préfectures < 1 million d'habitants (51 préfectures)
15. 1
16. 51
17. 2
18. 102
19. 3
20. Préfectures > 1 million d'habitants (16 préfectures)
21. 1
22. 16
23. 3
24. 48
25. 4
26. Total (95 sites)
27. -
28. 95
29. -
30. 178
31. -
Nota : (1) Aux fonctions d'étude et de conception correspondent les qualifications de chef de projet informatique, d'analyste ou de programmeur.
(2) Aux fonctions d'exploitation et de maintenance correspondent les qualifications de pupitreur et d'opérateur.
Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Jean-Louis Debré
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